Seule la version française du présent document fait foi. Les traductions éventuelles sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.
Version 1.3 – En vigueur au 23/10/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
UN SITE À VOUS, entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 904 378 866 00027, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 50904378866, représentée par son entrepreneur individuel (ci-après « l’Éditeur »),
et
toute personne physique ou morale utilisant le service EPI Manager ou y souscrivant un abonnement (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formules du service EPI Manager – « Perso », « Pro » et « Asso » (clubs) –, gratuites comme payantes, quel que soit le canal de souscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de l’Éditeur.
Distinction B2B / B2C : lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), les clauses identifiées « Clause Consommateurs » s’appliquent en complément ou par dérogation aux clauses générales. Pour les Clients professionnels (entreprises, associations, indépendants agissant à titre professionnel), ce sont les clauses identifiées « Clause Professionnels » qui s’appliquent le cas échéant.
Article 1 – Objet du service
EPI Manager est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion des équipements de protection individuelle (EPI) et du suivi de leurs inspections.
Les fonctionnalités du service et celles incluses dans chaque formule sont décrites sur le site de l’Éditeur, aux pages Fonctionnalités et Tarifs.
L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service, notamment pour l’améliorer ou l’adapter aux évolutions normatives, sans que cela constitue une modification substantielle dès lors que la gestion du parc d’équipements et le suivi de leurs inspections sont maintenus.
Article 2 – Formules, offres gratuites et tarifs
Formules : le service est proposé selon trois formules, « Perso » (particuliers), « Pro » (professionnels) et « Asso » (clubs et associations), chacune disponible en abonnement mensuel ou annuel à facturation récurrente. Le contenu et le prix de chaque formule sont indiqués sur la page Tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.
Tranche gratuite : la première structure créée par un compte bénéficie, sans limite de durée et sans paiement, d’une tranche gratuite d’équipements dont le volume, propre à chaque formule, est indiqué sur la page Tarifs. Les structures suivantes n’en bénéficient pas et nécessitent un abonnement payant dès leur premier équipement. Pour cette raison, la première structure d’un compte ne peut pas être supprimée.
Période d’essai : pendant deux (2) mois à compter de la création de son compte, le Client accède gratuitement, pour les structures qu’il a créées, à toutes les fonctionnalités de leur formule, y compris les fonctionnalités payantes. L’essai ne modifie pas le nombre d’équipements autorisé, ne requiert aucun moyen de paiement et n’entraîne aucune souscription automatique : à son terme, sans abonnement payant, les fonctionnalités payantes cessent d’être accessibles et les données du Client sont conservées.
Nombre d’équipements : le nombre d’équipements d’une structure est limité à sa tranche gratuite ou à la tranche achetée. Une fois cette limite atteinte, la création de nouveaux équipements est bloquée jusqu’à l’achat d’une tranche supplémentaire ; aucun dépassement n’est facturé automatiquement.
Prix : les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute lors de la facturation. Clause Consommateurs : le prix toutes taxes comprises (TTC) est affiché avant la validation du paiement.
Modification des tarifs : l’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’au renouvellement suivant de l’abonnement en cours. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de l’Article 6.
Article 3 – Modalités de paiement
Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Le Client autorise l’Éditeur à prélever automatiquement, via Stripe, le montant de son abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), jusqu’à sa résiliation.
En cas d’échec de paiement, le Client est prévenu par email. À défaut de régularisation, l’Éditeur peut mettre fin à l’abonnement payant : la structure revient alors à sa tranche gratuite (aucune pour une structure autre que la première du compte), ses données sont conservées, mais la création d’équipements au-delà de cette tranche et les fonctionnalités payantes ne sont plus accessibles.
Article 4 – Formation et durée du contrat
Le contrat est formé dès l’acceptation des présentes CGV par le Client et, pour un abonnement payant, dès la validation de son paiement.
Un abonnement payant est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’Article 6.
Article 5 – Droit de rétractation (Clause Consommateurs)
Bénéficiaires : le droit de rétractation est réservé au Client consommateur, c’est-à-dire au particulier ayant souscrit un abonnement payant pour une structure « Perso ». Les abonnements souscrits pour une structure « Pro » ou « Asso » (clubs) n’en bénéficient pas.
Délai : conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de son premier paiement pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le jour du paiement n’est pas décompté : le délai expire à la fin du quatorzième jour qui suit.
Accès immédiat sans renonciation : les fonctionnalités payantes sont accessibles dès la validation du paiement, sans que le Client renonce à son droit de rétractation ni doive quoi que ce soit pour l’utilisation du service pendant ce délai.
Exercice : le Client exerce son droit depuis la page « Abonnement » de son espace (lien « Demander la rétractation », disponible pendant tout le délai), ou en adressant à l’Éditeur avant l’expiration du délai toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire type en annexe, à contact@epi-manager.fr. L’Éditeur en accuse réception par email sans délai.
Effets et remboursement : la rétractation met fin immédiatement à l’abonnement payant ; la structure revient à sa tranche gratuite et le Client conserve ses données. Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, l’Éditeur rembourse l’intégralité des sommes versées, sans frais, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Codes de parrainage et codes club : les avantages attachés à un code de parrainage ou à un code club ne sont attribués qu’à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours suivant le premier paiement du filleul ou de l’adhérent, quel que soit le type de Client, et ne le sont pas si celui-ci se rétracte. L’avantage d’un code de parrainage est un (1) mois offert au titulaire du code et au filleul. L’avantage d’un code club est, pour l’adhérent, une remise de quinze pour cent (15 %) sur son abonnement jusqu’à l’expiration du code et, pour la structure « Asso » titulaire du code, un (1) palier de cinquante (50) équipements par adhérent ayant souscrit un abonnement payant avec ce code, déduit de la prochaine facture de renouvellement de son abonnement. Cette déduction ne peut excéder le montant de la facture concernée et ne donne lieu à aucun remboursement ni versement. Un code n’est délivré qu’à un Client titulaire d’un abonnement payant.
Une nouvelle souscription payante conclue après la fin d’un précédent abonnement payant ouvre un nouveau délai de rétractation. Les modifications d’un abonnement en cours (formule, nombre d’équipements, périodicité) n’en ouvrent pas.
Article 6 – Résiliation
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace ou en contactant l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu’à laquelle le Client conserve les fonctionnalités payantes, sans remboursement de cette période, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 5.
La résiliation n’entraîne pas la suppression du compte ni des données. À son échéance, la structure revient à sa tranche gratuite, dans les conditions de l’Article 2.
Résiliation pour impayé : elle suit les modalités de l’Article 3, sans préjudice des sommes restant dues.
Suppression du compte et des données : le Client peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte et de ses données. Toutes ses données sont alors supprimées, à l’exception des pièces justificatives de ses éventuels paiements (factures, informations de facturation), que l’Éditeur est légalement tenu de conserver dix (10) ans à compter de leur émission.
Article 7 – Export des données
Le Client peut à tout moment exporter la liste de ses équipements aux formats CSV ou XLSX. Les autres données propres au fonctionnement du service (assemblages, historique complet des inspections et des sorties, paramétrages) ne sont pas exportables.
Article 8 – Responsabilité
EPI Manager est un outil d’aide à la gestion des EPI et au suivi de leurs inspections. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales et réglementaires du Client, notamment celles de l’employeur en matière de vérification périodique des EPI. Le Client demeure seul responsable :
- du respect des normes et réglementations applicables à son activité et à ses équipements ;
- de l’exactitude et de la mise à jour des informations saisies dans le service ;
- des décisions prises sur la base des informations et alertes fournies par le service, l’Éditeur ne garantissant pas l’exhaustivité ou l’exactitude des référentiels normatifs intégrés.
L’Éditeur fournit le service avec diligence et selon les règles de l’art, sans engagement chiffré de disponibilité.
Clause Professionnels : dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de données non imputable à sa faute, etc.).
Clause Consommateurs : ces limitations n’excluent pas la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive et ne portent pas atteinte aux droits reconnus au consommateur par la loi.
Article 9 – Signature électronique des documents d’inspection
La signature des documents d’inspection proposée par le service est une signature électronique dite « simple » au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Sa valeur probante est renforcée par un code de validation envoyé par email au signataire et par une empreinte numérique du document signé, qui permet d’en vérifier l’intégrité.
Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité des signatures qualifiées, mais constitue un élément de preuve recevable, dont la force probante est appréciée par le juge. Le Client reste seul juge de l’adéquation de cette solution à ses besoins, notamment réglementaires.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’Éditeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au service EPI Manager (logiciel, interfaces, code source, base de données, documentation). Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service pour la durée du contrat, à l’exclusion de toute reproduction, décompilation ou extraction non autorisée par la loi.
Les données saisies par le Client restent sa propriété ; il en conserve l’entière responsabilité et peut les exporter dans les conditions de l’Article 7.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, document distinct et complémentaire aux présentes CGV.
Les données du service sont hébergées en France, chez o2switch.
Article 12 – Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du service. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement dans les conditions de l’Article 6.
Article 13 – Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le Client contacte l’Éditeur à contact@epi-manager.fr ou par courrier à l’adresse indiquée en préambule. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.
Clause Consommateurs : le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’Éditeur, la Médiation de la Consommation Fevad (MCF) : https://www.mediateurfevad.fr. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Clause Professionnels : tout litige avec un Client professionnel n’ayant pas fait l’objet d’un règlement amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Annexe – Formulaire type de rétractation (Clause Consommateurs)
Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter sans passer par le lien « Demander la rétractation » de son espace (articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation).
À l’attention de UN SITE À VOUS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France — contact@epi-manager.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Souscrit le :
Nom de la structure concernée :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse email du compte EPI Manager :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.